Faire payer les frais de notaire au vendeur : l’acte en main

En règle général, se rapportant à une transaction immobilière, les frais d’un acte de vente sont à la charge de l’acquéreur du bien immobilier, selon l’article 1593 du code civil. Cependant, il peut y arriver que le vendeur accepte de s’acquitter de ces frais. Le prix de cette transaction est dit « acte en mains » ou « contrat en main ».

La clause acte en main

La vente d’un bien immobilier occasionne le plus souvent des dépenses complémentaires, en l’occurrence les frais d’actes d’enregistrement et autres accessoires à la vente. Ils sont en principe à la charge de l’acheteur. La clause de prix « acte en main » signifie que les frais d’enregistrement afférents à la vente seront pris en charge par le vendeur. Cette disposition n’est pas d’ordre public, elle n’est pas impérative non plus.

Les parties peuvent donc y déroger dans leur convention de vente. En effet, la clause dérogeant à la stipulation de l’article 1539 du code civil constitue de fait une charge dans le chef du vendeur, et sera prise en considération dans le calcul des droits d’enregistrement. Cette offre ne fait donc pas entièrement profit au vendeur.

Qui va payer les frais du notaire ?

Pour un bien immobilier de 200 000 euros net vendeur par exemple, logiquement l’acheteur va devoir payer 8% des frais de notaire, donc 16 000 euros que sa banque va lui demander de supporter, afin d’assumer pour sa part, le financement à hauteur des 20 000 euros.

Mais pour éviter une telle situation, l’acheteur peut fait valoir la clause « acte en main ». Dans ce cas, la banque va lui accorder un prêt, non pas 200 000 euros, mais de 216 000 euros. En conséquence, les frais de notaire seront évidemment à la charge du vendeur.

Ce dernier va alors encaisser 16 000 euros de surplus sur son prix net vendeur qu’il devra tout naturellement verser au notaire, et percevra ses 20 000 euros. L’acheteur quant à lui n’aura à débourser aucun frais d’acte d’enregistrement.